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Cybersquatting : les procédures extrajudiciaires pour récupérer un nom de domaine

   
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Cybersquatting : les procédures extrajudiciaires pour récupérer un nom de domaine

Le nom de domaine revêt aujourd’hui un enjeu stratégique pour une personne physique ou morale souhaitant étendre une activité économique, et de ce fait, est bien souvent la cible d’agissements parasitaires ou mal intentionnés.

Il est impératif de lutter contre les pratiques de cybersquatting, qui consistent à l’enregistrement abusif et/ou spéculatif d’un nom de domaine correspondant à un droit antérieur. A l’instar de la procédure d’opposition contre les marques, il existe des procédures de règlement amiable permettant de s’opposer et de récupérer un nom de domaine réservé par un tiers, sans recourir aux tribunaux.

Ces procédures ont les avantages d’être rapides, économiques et efficaces, par rapport à une action judiciaire. Elles reposent sur des principes internationaux dits UDRP (« Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ») de règlement amiable des litiges, établis par l’ICANN.

1/ Les Principes directeurs (UDRP)

Ces principes UDRP fixent le cadre juridique du règlement des litiges entre les détenteurs de noms de domaine et des tiers titulaires de droits antérieurs, dans le cadre de l'enregistrement et de l'utilisation leur nom de domaine. 

Ces règles s’appliquent à plus de 1200 extensions (génériques, nouvelles extensions et territoriales), et s’imposent :
    - aux unités d'enregistrement qui sont tenues de les respecter et de les mettre en œuvre (elles sont incorporées dans les contrats d’enregistrement) ;
    - aux personnes physiques ou morales qui enregistrent un nom de domaine relevant de ces principes.

2/ Les différentes procédures

Les procédures de résolution amiable des litiges permettent d’obtenir la radiation ou le transfert du nom de domaine litigieux, en l’absence de toute indemnité ou compensation financière.

En fonction de l’extension du nom de domaine en question, du droit antérieur invoqué et du contexte de la situation, plusieurs procédures sont ouvertes :

    - PARL EXPERT : uniquement pour le .fr, ne peut viser qu’un seul nom de domaine, engagée devant l’Afnic mais administrée par un panel d’expert du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, avec une décision dans les 2 mois (coût à partir de 1500€) ;

    - SYRELLI : uniquement pour le .fr, engagée devant l’Afnic, avec une décision dans les 2 mois (coût à partir de 250€) ;

    - ADR : uniquement pour les .eu, engagée devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ou la Cour d’Arbitrage Tchèque, avec une décision dans les 4 mois (coût à partir de 300€) ;

    - URS : uniquement pour les nouvelles extensions (.shop, .wine, .xyz, .travel…), 4 institutions sont compétentes dont le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, avec une décision dans les 2 mois (coût à partir de 1500€) ;

    - UDRP : pour noms de domaine génériques de premier niveau ou gTLDs (.biz, com, .info, .mobi, .name, .net, .org) qui incluent les nouvelles extensions (.shop, .wine, .xyz, .travel…), et noms de domaines correspondant aux codes de pays ou ccTLDs qui ont volontairement adopté ces principes UDRP, devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, avec une décision dans les 2 mois (coût à partir de 1500€).

Depuis la création de ces principes en 1999, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a administré plus de 40 000 litiges concernant plus de 74 000 noms de domaine, et le nombre de décision est en constante hausse. Parmi les entreprises françaises les plus actives à l’OMPI, il y a : Michelin (42 plaintes), Sanofi (29 plaintes), Accor (12 plaintes), Crédit Mutuel (12 plaintes), Fédération Française de Tennis (11 plaintes)…

L’extension générique la plus représentée dans les plaintes est le .COM (plus de ¾ des cas), et dans les nouvelles extensions, les .XYZ, .TOP et .CLUB sont les plus concernées.

3/ Les conditions de procédure

C’est au requérant à apporter la preuve des éléments suivants :

    - le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ;

La plainte SYRELLI étend les fondements à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et de la personnalité, à l’atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi, et à un nom de domaine identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local.

    - le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit sur celui-ci ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ;

Par exemple, le fait que le nom de domaine ne soit pas exploité ou redirige vers une page parking.

    - le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. 

Cette preuve est caractérisée par le fait que l’enregistrement a été fait ou acquis aux fins de :

•    vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au titulaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais susceptible d’avoir à débourser pour ce nom de domaine ;
•    empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine ;
•    perturber les opérations commerciales d’un concurrent ;
•    attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne en créant une probabilité de confusion avec la marque.

A noter que, dans le cadre d’une procédure, les experts, même s’ils prennent en compte le nom de domaine en lui-même, ils apprécient l’ensemble des circonstances de l’affaire avant de rendre une décision, et qui participent souvent à prouver la mauvaise foi du défendeur.

4/ Les avantages d’une procédure amiable

Les avantages de ces procédures administratives qui permettent de mettre un terme à l’enregistrement et/ou l’utilisation d’un nom de domaine litigieux, sont multiples :

- la rapidité : une décision rendue dans les 2 mois ;
- un moindre coût : une procédure moins onéreuse qu’une action judiciaire ;
- une efficacité : la décision rendue est coercitive ;
- une technicité : une décision rendue par des experts en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l’internet ;
- une internationalité des noms de domaine concernés.

Les décisions sont rendues à 90 % en faveur des requérants qui obtiennent le transfert ou l’annulation des noms de domaine cybersquattés mais sans dommages-et-intérêts.

A noter que sur le plan procédural, l’unité d’enregistrement joue son rôle puisqu’elle se doit de :
- communiquer les coordonnées du défendeur (en cas d’anonymat ou de fausse identité) ;
- bloque tout transfert du nom de domaine après l'ouverture d'une procédure ;
- exécuter la décision dans un délai de 10 jours ouvrés.

Enfin, le recours amiable n’interdit pas au requérant de porter le litige devant un tribunal compétent ou de faire appel de la décision.

Le choix de la procédure n’est pas anodine puisqu’elle est fonction de la situation et nécessite une étude juridique en amont pour déterminer la meilleure stratégie selon l’exploitation du nom de domaine, les droits antérieurs, les conditions requises et le but recherché. Et pour pouvoir détecter en amont ces « cybersquattings », nous rappelons l’importance de mettre en place une surveillance de sa marque parmi les noms de domaine afin réagir rapidement et efficacement.

Le cabinet SoPI est à votre disposition pour vous conseiller.

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